La radiation de la société
Les associés d’une société peuvent volontairement décider d’arrêter leur activité et de mettre fin à leur société. Ils procèdent alors à la dissolution-liquidation de la société.
La clôture des opérations de liquidation est la dernière étape, après la dissolution amiable qui permet de mettre fin à l’existence juridique de la société. Voici le déroulement.
La réalisation des actifs et le paiement du passif par le Liquidateur
Le Liquidateur qui a été nommé lors de la procédure de dissolution amiable a pour mission de vendre les biens de la société et régler ses dettes dans la limite de la trésorerie disponible.
Lorsque ces opérations sont terminées, le Liquidateur établit un compte définitif de liquidation et convoque une assemblée générale.
La décision des associés
Une assemblée générale ordinaire des associés est convoquée par le Liquidateur afin :
- d’approuver les comptes de liquidation
- de procéder, le cas échéant, au partage de l’excédent entre les associés au prorata de leur participation dans le capital
- et de prononcer la clôture de la liquidation.
La publication d'une annonce légale
La décision de clôture des opérations de liquidation doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social. Cette annonce doit paraitre dans le même journal que celui choisi pour l’avis de dissolution.
Cette annonce doit obligatoirement mentionner :
- la dénomination sociale
- la forme juridique suivie de la mention « en liquidation »
- le montant du capital
- le siège social
- le numéro SIRET et le nom de la ville du Greffe d’immatriculation
- l’identité des liquidateurs (nom, prénom et domicile)
- la date et le lieu de réunion de l’assemblée de clôture
- le greffe où seront déposés les comptes définitifs de liquidation
Référence : Article R. 237-8 du Code commerce
L'enregistrement du procès-verbal (boni de liquidation
Lorsque les comptes définitifs de liquidation font ressortir des capitaux propres supérieurs au montant du capital social, cela signifie qu’il y a un « boni de liquidation » à partager entre les associés.
Ce boni de liquidation est taxé à 2,5%.
Il y a lieu, dans ce cas, d’envoyer le procès-verbal au service l’enregistrement et de régler le droit de partage.
Le dépôt sur le Guichet Unique
La dernière étape consiste à déposer une formalité de radiation sur le Guichet Unique.
Le greffier du Tribunal de Commerce étudie ensuite le dossier et délivre l’extrait KBIS de radiation de la société sous une semaine à un mois environ en fonction des greffes.
Tout savoir sur la Société civile immobilière (SCI)
La « Société Civile Immobilière », également désignée par les initiales « S.C.I. », est une société civile ayant un objet immobilier. Elle permet donc à plusieurs personnes, ayant
Documents obligatoires
Voici la liste des actes et pièces justificatives indispensables pour obtenir un dossier complet et éviter les rejets du Greffe
Documents relatifs à la Société
- Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire constatant la clôture des opérations de liquidation signé par les associés ou certifié conforme par le liquidateur (à faire enregistrer en présence d’un boni de liquidation)
- Attestation de parution de l’annonce légale de liquidation dans le même journal que l’avis de dissolution
- Comptes de liquidation (bilan et compte de résultat) certifiés conformes par le liquidateur
Documents relatifs au mandataire
- Procuration au nom du déposant pour effectuer les formalités
- Pièce d’identité (copie certifiée conforme, datée et signée) du déposant
Couts
La liquidation d'une société nécessite de publier une annonce légale et de déposer une demande de radiation au RCS. Ces frais étant désormais fixés forfaitairement par décret, leur montant est incompressible !
Procédure de dépôt sur le Guichet Unique
Lorsque tous les documents sont prêts, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure étape par étape pour déposer une demande de radiation suite à la clôture des opérations de liqudiation de la société
Rubriques
- Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
- Lorsque vous êtes connecté, cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise
- Indiquez le numéro SIREN de la Société
- Un nouveau cadre apparait avec la dénomination de la Société, cliquez dessus
- Vérifiez qu’il s’agit de la bonne société, puis cliquez sur Cesser l’entreprise
- Cochez Oui à « Disparition de la personne morale avec clôture de la liquidation«
- Puis cliquez sur Continuer
Identité de l’entreprise
- Commencez par indiquer un nom de brouillon (par exemple la dénomination de la Société + Radiation), cela servira uniquement à vous y retrouver parmi vos différentes formalités en cours
Sauvegarde automatique
Dès lors que vous aurez indiqué un nom de brouillon, toutes vos modifications s'enregistreront automatiquement. Vous pourrez donc stopper la formalité à n'importe quelle étape et la reprendre à tout moment en vous rendant dans "Vos brouillons".
- Il n’y a pas d’autre modification à apporter sur cette page, cliquez sur Étape suivante
Gestion et direction
- Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
Etablissements
- Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Valider les informations
Détails de la cessation
- La date de la dissolution est automatiquement reprise
- Indiquez la date de cessation d’activité (reprenez celle que vous aviez indiquez lors de la formalité de dissolution)
- Puis indiquez la date de l’assemblée générale ayant constaté la clôture de la liquidation
- Indiquez la date de publication de l’annonce légale et, dans le menu déroulant, sélectionnez le support dans lequel l’annonce est publiée
- Puis cliquez sur Étape suivante
Publication de l'annonce légale
Vérifiez bien que la liquidation a été publiée dans le même journal d'annonces légales que la dissolution.
Liquidateur
- Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
Pièces jointes
Toutes les pièces jointes doivent être transmises au format PDF. Si une pièce obligatoire n’apparait pas automatiquement, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur « + Ajouter des pièces jointes » en bas à droite.
Informations générales
- Téléchargez les comptes de liquidation qui doivent être signés et certifiés conformes par le liquidateur
- Téléchargez le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire signé par les associés ou certifié conforme par le Liquidateur
Publications légales
- Ajoutez l’attestation de parution de l’avis de liquidation (annonce publiée mais non parue) ou la copie de l’insertion de l’annonce (annonce déjà parue), qui doit être publiée dans le même journal que la dissolution
Représentant ou mandataire
Uniquement si la personne déposant la formalité n’est pas un représentant légal
- Ajoutez la procuration signée par la Gérance qui doit expressément mentionner votre nom en tant que mandataire pour effectuer les formalités de dissolution de la société
- Puis sélectionnez le type de pièce et ajoutez votre pièce d’identité, certifiée conforme, datée et signée par vous
- Lorsque vous avez téléchargé toutes les pièces obligatoires, cliquez sur Valider les pièces jointes
Observations et correspondance
- Si vous avez une remarque particulière à adresser au Greffe, indiquez la dans le champ « observations »
- Cochez Non à la question Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles pour éviter le démarchage commercial
- Si vous souhaitez que les originaux (extrait KBIS, certificat de dépôt, facture du Greffe, etc.) soient envoyés ailleurs qu’au siège social, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance
- Puis cliquez sur Étape suivante
Récapitulatif
- Le récapitulatif indique l’organisme qui traitera la formalité (c’est-à-dire le Greffe du tribunal de commerce où est immatriculée la société)
- Vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur de saisie et que toutes les informations sont correctes, puis cliquez sur Valider le dossier
- Cliquez ensuite sur Signer la formalité en bas à droite
- Téléchargez les synthèses et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en cliquant sur Revenir à mon brouillon
- Lorsque tout vous semble correct, cochez la case Je confirme que les informations de la formalité sont exactes, puis cliquez sur Signer la demande de cessation
- Cliquez ensuite sur Passer au paiement
- Pour finir, procédez au paiement par carte bancaire ou via votre compte INPI professionnel
- Vous n’avez plus qu’à attendre que l’INPI transmette votre demande de radiationaux différents organismes (INSEE, Greffe du tribunal de commerce…) pour validation de votre dossier. Il faut généralement attendre une semaine à un mois selon les greffes pour obtenir l’extrait de radiation de la société.
Besoin d’aide ?
Si vous souhaitez gagner du temps, notre équipe se fera un plaisir d’effectuer pour vous la formalité auprès du Guichet Unique !
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires dans l’annonce légale ?
L’annonce légale de liquidation doit contenir les informations suivantes (article R. 237-8 du Code commerce) :
- Dénomination sociale
- Forme sociale suivie de la mention « en liquidation »
- Montant du capital
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET et nom de la ville du Greffe d’immatriculation
- Nom, prénom et domicile du liquidateur
- Date et lieu de réunion de l’AG de clôture
- Greffe où sont déposés les comptes de liquidation.
Quand publier l’annonce légale ?
Vous pouvez déposer la formalité même si l’avis de liquidation n’est pas encore paru. Dans ce cas, vous devez fournir au Greffe l’attestation de parution de l’annonce, faisant mention de la date de publication à venir et du nom du journal d’annonces légales.
L’annonce doit être publiée dans le même journal que l’annonce légale de dissolution volontaire !
Quelles pièces d’identité sont admises par le Greffe ?
Sont admises comme pièce d’identité :
– Une copie de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité
– Un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois (à demander auprès de la mairie du lieu de naissance)
– Pour les étrangers : une copie de la carte de séjour (recto/verso) en cours de validité
Comment se procurer un extrait Kbis récent ?
Que faire lorsque les comptes présentent un boni de liquidation ?
Lorsqu’il y a un boni de liquidation, c’est-à-dire que le montant des capitaux propres est supérieur au montant du capital social, le procès-verbal d’AG doit être enregistré au SIE et un droit de partage doit être payé (2,5% du montant du boni).
Cela ne concerne pas les sociétés unipersonnelles (EURL / SASU).