Voici les différentes étapes à suivre pour acter la modification de l’objet social :
- Une assemblée générale extraordinaire des associés doit décider de modifier l’objet social et de mettre à jour les statuts en conséquence
- Les statuts doivent être modifiés avec la nouvelle rédaction de l’objet social
- Une annonce légale doit être publiée dans le même département que celui du siège social
- Une formalité de changement d’objet social doit être déposée sur le Guichet Unique afin de mettre à jour le KBIS de la société
La décision des associés
Tout d’abord, une assemblée générale extraordinaire des associés doit décider de changer l’objet social de la société et de mettre à jour les statuts en conséquence.
La mise à jour des statuts
Ensuite l’article des statuts relatif à l’objet social doit être actualisés.
Les statuts à jour doivent être datés et certifiés conformes par un dirigeant de la société.
La publication d'une annonce légale
Une annonce légale doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social.
L’avis modificatif doit mentionner (article R. 210-9 du Code de commerce) :
- la dénomination sociale
- la forme juridique
- le montant du capital
- l’adresse du siège social (avant le transfert)
- le numéro SIREN, la mention RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société
- les modifications intervenues sur l’objet social
- la date d’effet du changement
Le dépôt sur le Guichet Unique
Enfin, il faut procéder au dépôt d’une formalité de changement d’objet social sur le Guichet Unique. La procédure pas-à-pas est décrite dans la suite de cet article.
Tout savoir sur la Société civile immobilière (SCI)
La « Société Civile Immobilière », également désignée par les initiales « S.C.I. », est une société civile ayant un objet immobilier. Elle permet donc à plusieurs personnes, ayant
Documents obligatoires
Voici la liste des actes et pièces justificatives indispensables pour obtenir un dossier complet et éviter les rejets du Greffe
Documents relatifs à la Société
- Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant la modification de l’objet signé par les associés ou certifié conforme par le dirigeant
- Statuts à jour datés et certifiés conformes par un dirigeant
- Avis modificatif publié dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social
Documents relatifs au mandataire
- Procuration au nom du déposant pour effectuer les formalités
- Pièce d’identité (copie certifiée conforme, datée et signée) du déposant
Couts
La formalité de modification de l'objet social nécessite de publier une annonce légale et de mettre à jour le RCS. Ces frais étant désormais fixés forfaitairement par décret, leur montant est incompressible
Procédure de dépôt sur le Guichet Unique
Lorsque tous les documents sont prêts, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure étape par étape pour déposer une formalité de changement d'objet social
Rubriques
- Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
- Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise
- Indiquez le numéro SIREN de la Société
- Un nouveau cadre apparait avec la dénomination de la Société, cliquez dessus
Identité de l’entreprise
- Vérifiez qu’il s’agit de la bonne société, puis cliquez sur Modifier l’entreprise
- Commencez par indiquer un nom de brouillon (par exemple la dénomination de la Société + « Modification d’objet»), cela servira uniquement à vous y retrouver parmi vos différentes formalités en cours
- Faites défiler la page jusqu’à voir apparaitre Je souhaite indiquer une modification de l’objet social, cochez la case Oui
- Décrivez le nouvel objet social dans le cadre « Principales activités de l’objet social ». La description doit être suffisamment courte tout en étant exhaustive car c’est ce qui figurera sur le KBIS.
- Puis précisez la date d’effet de la modification de l’objet
- Puis cliquez sur Étape suivante
Gestion et direction
- Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
Établissements
Passez cette étape s’il s’agit d’un simple changement d’objet sans modification de l’activité.
- Cliquez sur Accéder aux activités de cet établissement (s’il y a plusieurs établissements, sélectionnez l’établissement concerné par la modification des activités)
Extension d'activité
- Cliquez sur Ajouter une activité
- Remplissez les informations relatives à la nouvelle activité et procéder à la catégorisation de cette activité (cela servira à déterminer le code APE)
- Puis cliquez sur Étape suivante
- Et enfin, cliquez sur Valider les informations
Bénéficiaires effectifs
- Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
Pièces jointes
Toutes les pièces jointes doivent être transmises au format PDF. Si une pièce obligatoire n’apparait pas automatiquement, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur « + Ajouter des pièces jointes » en bas à droite.
Informations générales
- Téléchargez les statuts à jour, datés et certifiés conformes par un dirigeant
- Téléchargez le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou des décisions de l’associé unique pour les EURL/SASU) signé par les associés ou certifié conforme par un dirigeant
Publications légales
- Téléchargez l’attestation de parution de l’avis de transfert (annonce publiée mais non parue) ou la copie de l’insertion de l’annonce (annonce déjà parue) dans le cadre correspondant
Représentant ou mandataire
Uniquement si la personne déposant la formalité n’est pas un représentant légal
- Ajoutez la procuration signée par un dirigeant qui doit expressément mentionner votre nom en tant que mandataire pour effectuer les formalités de modification
- Puis sélectionnez le type de pièce et ajoutez votre pièce d’identité, certifiée conforme, datée et signée par vous
- Lorsque vous avez terminé de télécharger toutes les pièces obligatoires, cliquez sur Valider les pièces jointes
Observations et correspondance
- Si vous avez une remarque particulière à adresser au Greffe, indiquez la dans le champ « observations »
- Cochez Non à la question Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles pour éviter le démarchage commerciale
- Si vous souhaitez que les originaux (extrait KBIS, certificat de dépôt, facture du Greffe, etc.) soient envoyés ailleurs qu’au siège social, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance
- Puis cliquez sur Étape suivante
Récapitulatif
- Le récapitulatif indique l’organisme qui traitera la formalité et le type de formalité qui est déposée
- Vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur de saisie et que toutes les informations sont correctes, puis cliquez sur Valider le dossier
- Cliquez ensuite sur Signer la formalité en bas à droite
- Téléchargez les synthèses et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en cliquant sur Revenir à mon brouillon
- Lorsque tout vous semble correct, cochez la case Je confirme que les informations de la formalité sont exactes, puis cliquez sur Signer la demande de modification
- Cliquez sur Passer au paiement
- Pour finir, procédez au paiement par carte bancaire ou via votre compte INPI professionnel
Et ensuite ?
Une fois l’extrait Kbis à jour reçu pensez à mettre à jour le registre des assemblées.
Besoin d’aide ?
Si vous souhaitez gagner du temps, notre équipe se fera un plaisir d’effectuer pour vous la formalité auprès du Guichet Unique !
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires dans l’annonce légale ?
Quand publier l’annonce légale ?
Vous pouvez déposer la formalité même si l’avis modificatif n’est pas encore paru. Dans ce cas, vous devez fournir au Greffe l’attestation de parution de l’annonce, faisant mention de la date de publication à venir et du nom du journal d’annonces légales.
Quelles pièces d’identité sont admises par le Greffe ?
Sont admises comme pièce d’identité :
– Une copie de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité
– Un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois (à demander auprès de la mairie du lieu de naissance)
– Pour les étrangers : une copie de la carte de séjour (recto/verso) en cours de validité