La “Société à Responsabilité Limitée”, également désignée par les initiales “SARL”, est une société commerciale, constituée d’un ou plusieurs associés, pouvant exercer tout type d’activité.
Jusqu’à récemment il s’agissait de la forme de société la plus répandue en France, notamment en raison de la protection qu’elle offre aux associés. Elle est aujourd’hui détrônée par la Société par actions simplifiées (SAS), qui offre davantage de souplesse.
Voyons plus précisément les règles de fonctionnement d’une SARL qui sont prévues par le Code de commerce.
L'activité de la SARL
La SARL est une société commerciale de par sa forme, et ce quelle que soit la nature de l’activité qu’elle exerce.
Elle peut exercer toute activité économique. Il est d’ailleurs possible de constituer une SARL en vue d’exercer une activité immobilière, cela n’étant pas exclusivement réservé à la SCI.
Il faut toutefois souligner que certains secteurs d’activités lui sont interdits :
- Les activités liées à l’assurance, la capitalisation et l’épargne,
- L’activité de bureau de tabac (qui ne peut être exercée qu’en SNC).
Références : Articles L. 210-1 et L. 223-1 du Code de commerce, Article 568 du Code général des impôts
Les associés de la SARL
Le nombre d'associés
La SARL peut comporter un ou plusieurs associés (dans la limite de 100 associés).
Lorsqu’elle est à associé unique, la SARL est qualifiée d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou encore de SARL unipersonnelle.
Il s’agit de la seule forme de société, avec la SAS, qui peut être constituée avec un seul associé.
Références : Articles L. 223-1 alinéa 1 et L. 223-3 du Code de commerce
La qualité de commerçant
Bien qu’il s’agisse d’une société commerciale, les associés de SARL n’ont pas la qualité de commerçant.
Dès lors, peuvent être associés de SARL :
- les mineurs non émancipés,
- les étrangers sans titre de séjour,
- les personnes interdites de commerce (notamment les fonctionnaires, ainsi que les médecins et avocats qui pourront opter pour la SELARL).
La responsabilité des associés
Les associés de la SARL sont responsables uniquement à hauteur du montant de leur apport. Leur patrimoine personnel est donc protégé en cas de difficultés financières de la société.
C’est d’ailleurs l’un de ses principaux avantages, que l’on retrouve également lorsque l’on est associé de SAS.
Référence : Article L223-1 alinéa 1 du Code de commerce
Le capital social de la SARL
Le montant du capital social de la SARL est fixé par les statuts. Aucun capital minimum n’est exigé, il est donc possible de constituer une SARL avec un capital de 1 €.
Le capital social est constitué des apports en numéraire (une somme d’argent) et en nature (du matériel, un véhicule, un bien immobilier…) effectués par les associés.
Les apports en numéraire
Les associés n’ont pas l’obligation de libérer (c’est-à-dire de procéder effectivement au versement des fonds sur le compte bancaire de la société) la totalité de leur apport en numéraire lors de la création de la SARL.
En effet, ils doivent obligatoirement libérer au moins un cinquième du montant de leur apport en numéraire lors de la constitution. Le solde devra ensuite être libéré, en une ou plusieurs fois, sur demande du gérant, dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la SARL au RCS.
Attention toutefois tant que le capital social n’est pas intégralement libéré :
- la SARL ne pourra pas bénéficier du taux réduit de l’IS de 15% ;
- les intérêts versés pour la rémunération des comptes courants d’associés créditeurs ne seront pas déductibles ;
- aucune augmentation de capital en numéraire ne pourra être effectuée.
Les statuts doivent mentionner la libération des parts et le dépôt des fonds. Il est donc obligatoire de procéder au versement des apports en numéraire en amont de la signature des statuts.
Les apports en nature
Lorsque les associés souhaitent effectuer des apports en nature, un Commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité des associés (ou par l’associé unique s’il s’agit d’une EURL).
Le Commissaire aux apports a pour mission d’évaluer chaque apport en nature. Il rédige un rapport qui doit être annexé aux statuts de la SARL. Cette obligation vise à éviter la surévaluation des apports.
Toutefois les associés peuvent, à l’unanimité, décider de ne pas nommer de Commissaire aux apports à la double condition que :
- la valeur d’aucun apport en nature n’excède 30 000 €,
- la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital.
Les statuts doivent expressément mentionner l’évaluation retenue pour chaque apport en nature. Même si un Commissaire aux apports a été nommé, les associés peuvent décider de retenir une valeur différente à celle qu’il propose.
Toutefois, lorsque les associés décident de ne pas nommer de Commissaire aux apports ou de retenir une valeur différente à celle qu’il propose, ils sont solidairement responsables à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature pendant une durée de cinq ans.
Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature doivent être intégralement libérés.
Référence : Article L. 223-9 du Code de commerce
Les droits du conjoint ou partenaire de Pacs
L'associé marié sous le régime de la communauté
Lorsque l’apporteur ou l’acquéreur marié sous le régime de la communauté utilise des biens ou fonds communs pour l’apport (en numéraire ou en nature) ou l’acquisition de parts, il doit préalablement en avertir son conjoint.
L’acte d’apport ou d’acquisition doit par ailleurs expressément mentionner l’accomplissement de cette obligation.
Le conjoint peut alors revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales.
Il s’agit de l’une des différences majeures avec la SAS, dans laquelle le conjoint de l’apporteur ou de l’acquéreur n’a aucun droit de revendication sur les actions acquises par son époux.
L'associé Pacsé sous le régime de l'indivision
Lorsqu’un des associé est pacsé sous le régime de l’indivision, il convient également de s’interroger sur l’origine des biens apportés.
L’apporteur pacsé peut librement apporter ses biens personnels. En revanche, il doit obtenir l’accord de son partenaire pour apporter un bien indivis.
Dans tous les cas, les parts sociales reçues en contrepartie de son apport sont présumées indivises pour moitié, sauf si l’acte de souscription écarte expressément cette présomption (il est par exemple possible de stipuler dans les statuts que les parts seront la propriété exclusive du partenaire apporteur). Pour éviter toute confusion, il est donc recommandé de prévoir cela dès le départ dans les statuts.
La cession de parts de SARL
La cession de parts sociales de SARL est généralement plus lourde et plus coûteuse que la cession d’actions de SAS.
L'agrément de l'acquéreur
Les parts sociales de SARL sont en principe librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants, et entre associés. Les statuts peuvent toutefois imposer l’agrément même dans ces hypothèses.
Pour toutes les autres cessions, l’agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est obligatoire. Les statuts peuvent imposer une majorité plus forte (par exemple la majorité des deux tiers, voire l’unanimité).
La procédure d’agrément est strictement encadrée par l’article L223-14 du Code de commerce, sans qu’il ne soit possible d’y déroger :
- L’associé cédant doit notifier son projet de cession, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, à la société et chaque associé
- Dans les 8 jours, le gérant doit convoquer une assemblée pour statuer sur le projet
- La Société a ensuite 3 mois pour donner sa réponse à compter du jour où la dernière personne a été notifiée du projet de cession par le cédant
- Si la société donne son accord, ou si elle ne répond pas dans ce délai de 3 mois, la cession peut avoir lieu. En revanche, si elle refuse la cession, la société est tenue de faire acquérir les parts sociales par un associé, par un tiers agréé ou, à défaut, de les racheter, dans un délai de 3 mois à compter de son refus. Cette obligation de rachat ne s’impose pas si l’associé cédant détient ses parts sociales depuis moins 2 ans (sauf s’il les a acquises par succession, liquidation de communauté ou donation au profit d’un conjoint, ascendants ou descendant).
- Si aucune solution n’est proposée à l’associé cédant dans ce délai de 3 mois, la cession initialement projetée peut avoir lieu.
Références : Articles L. 223-13, L. 223-14 et L.223-16 du Code de commerce
L'enregistrement de l'acte de cession
La cession de parts doit obligatoirement être constatée par un acte écrit. Cet acte peut être rédigé par l’acquéreur et le vendeur directement ; il est toutefois recommandé de faire appel à un professionnel (avocat ou notaire) en raison du formalisme qui s’impose.
Cet acte doit être enregistré auprès des impôts avant d’être déposé au RCS.
Un droit d’enregistrement de 3% est calculé sur le prix de cession des parts, après application d’un abattement de 23 000€ rapporté au pourcentage de parts cédées. Étant précisé que le montant minimum dû est de 25€.
Ainsi par exemple si un associé vend 30% des parts d’une SARL pour le prix de 60 000€, un abattement de 6 900 € (23 000 x 30%) s’applique. La base de calcul des droits s’élevant à 53 100€ (60 000 – 6 900), il devra payer un droit d’enregistrement de 1 593 €. A titre de comparaison, en SAS les droits à payer auraient été de 60 € (60 000 x 0,10%) seulement.
Attention toutefois, si la SARL est à prépondérance immobilière, le taux passe à 5% et aucun abattement n’est appliqué.
Référence : Article 726 du Code général des impôts
L'opposabilité de la cession
La cession devient opposable à la SARL par l’un des 3 modes suivants :
- Signification
- Acceptation de la cession par la SARL dans un acte authentique
- Dépôt d’un original de l’acte de cession au siège contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt
Pour être opposable aux tiers, les statuts mis à jour doivent en outre être publiés au RCS, accompgnés de l’acte de cession enregistré.
Référence : Article L. 223-17 du Code de commerce
Le décès d'un associé de SARL
La société ne prend pas fin lorsqu’un associé décède. Les statuts de la SARL doivent préciser les conditions de poursuite.
Soit si la société se poursuit avec ses héritiers ou légataires et éventuellement son conjoint : les héritiers, les légataires et le conjoint ne sont pas soumis à l’agrément des associés, sauf si les statuts de la SARL le prévoient. Si l’agrément est expressément prévu et qu’il leur est refusé, les héritiers, les légataires ou le conjoint n’ont droit qu’à la valeur des droits sociaux de l’associé décédé déterminée au jour de son décès.
Soit la société se poursuit uniquement avec les associés survivants : les héritiers, les légataires et éventuellement le conjoint n’ont alors droit qu’à la valeur des droits sociaux de l’associé décédé déterminée au jour de son décès.
Référence : Article L. 223-13 du Code de commerce
Les décisions collectives des associés de SARL
Les décisions collectives des associés sont en principe prises en assemblée générale. Les statuts peuvent également autoriser la prise de décisions par consultation écrite ou par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois pour l’approbation des comptes annuels, la tenue d’une assemblée est obligatoire.
Le gérant doit convoquer l’assemblée par lettre recommandée au moins 15 jours à l’avance (ou 8 jours lorsqu’il s’agit de remplacer le gérant unique décédé).
Les décisions ordinaires (approbation des comptes, nomination ou révocation du gérant…) doivent être adoptées par plus de la moitié de l’ensemble des parts sociales (majorité absolue -> 50% + 1 part) sur 1ère convocation ou à la majorité des voix exprimées sur 2ème convocation.
Les décisions extraordinaires (c’est à dire les décisions qui modifient les statuts) sont adoptées à la majorité des ⅔ des parts des associés présents ou représentés. Toutefois l’assemblée ne peut pas délibérer si les associés présents ou représentés ne possèdent pas au moins ¼ des parts sur première convocation ou 1/5ème sur deuxième convocation.
Les statuts peuvent prévoir des règles de quorum et majorité plus élevées, sans pouvoir aller jusqu’à l’unanimité.
Certaines décisions doivent obligatoirement être prises à l’unanimité. Il s’agit notamment de la transformation en SAS, en SNC ou en société civile.
La direction de la SARL
La SARL est dirigée par un ou plusieurs Gérant(s), choisis ou non parmi les associés. Le ou les gérants sont obligatoirement des personnes physiques.
La nomination du ou des gérants
Lors de la constitution de la société, le ou les premiers gérants sont nommés directement dans les statuts ou dans un acte séparé. En cours de vie sociale, ils sont nommés par décision ordinaire des associés.
Tout mouvement de gérant (nomination, départ, remplacement…) doit être publié au RCS et dans un journal d’annonces légales.
La durée des fonctions de gérant
Si les statuts et l’acte de nomination ne prévoient rien, le gérant est nommé pour la durée de la société.
Le gérant peut être révoqué à tout moment :
- par décision ordinaire des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte. S’il est révoqué sans juste-motif, le gérant peut réclamer des dommages-intérêts.
- par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
La rémunération du gérant de SARL
Le gérant peut être rémunéré. Le montant de sa rémunération peut être fixé par les statuts ou par décision collective.
Il est toutefois déconseillé de fixer la rémunération dans les statuts pour éviter d’avoir à mettre à jour les statuts à chaque fois que l’on souhaite en modifier le montant. Cela évite par ailleurs qu’elle soit rendue publique.
Le statut fiscal et social du gérant de SARL
Lorsqu’il est associé majoritaire, le gérant de SARL est soumis au régime des travailleurs indépendants et relève donc de la sécurité sociale pour les indépendants. Étant précisé que des cotisations sociales minimales sont dues même si le gérant n’est pas rémunéré. Ces cotisations peuvent être prises en charge par la société (et donc constituer une charge déductible), avec l’accord des associés.
Lorsqu’il est associé minoritaire (ou égalitaire), le gérant rémunéré bénéficie du régime général de sécurité sociale des salariés (mais ne bénéficie notamment pas du régime d’assurance chômage). Aucune cotisation n’est due s’il n’est pas rémunéré.
Les pouvoirs du gérant de SARL
Le gérant de SARL peut effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.
Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs et exiger une autorisation des associés pour conclure certains contrats (par exemple pour souscrire un emprunt dépassant un certain montant, pour vendre certains éléments de l’actif immobilisé, etc.). Cependant ces limitations sont inopposables aux tiers.
La fiscalité de la SARL
L'impôt sur les sociétés
La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le taux normal de l’IS est de 25%, mais les PME peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS de 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfice si elles remplissent les conditions suivantes :
- La Société doit réaliser un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 7 630 000€
- Elle doit être contrôlée à 75% au moins par des personnes physiques
- Son capital social doit être intégralement libéré
L’option pour l’impôt sur le revenu
Les « SARL de famille » peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes. Il s’agit des SARL constituées exclusivement entre ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoints et partenaires pacsés.
Même lorsqu’elle ne rempli pas ces critères, la SARL peut toujours opter à l’IR, mais pour une durée limitée à 5 ans, si elle remplit les conditions suivantes :
- La société n’est pas cotée en bourse
- Elle exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Elle est créée depuis moins de 5 ans
- Elle emploi moins de 50 salariés
- Elle a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice
- Son capital et ses droits de vote sont détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques ET à hauteur de 34% au moins par un ou plusieurs Gérant(s) ou par les membres de leur foyer fiscal.
Références : Articles 239 bis AA et 239 bis AB du Code général des impôts
Le cas particulier de l’EURL
Lorsque la SARL est à associé unique (EURL) personne physique le régime fiscal est inversé : l’EURL est de plein droit soumise au régime des sociétés de personne (IR) mais peut librement opter pour le régime de l’IS.
Cela ne concerne pas l’EURL à associé unique personne morale, qui demeure par principe soumise à l’IS.
Ainsi, lorsqu’une SARL à l’IS devient à associé unique suite à une cession de parts par exemple, et que cet associé unique est une personne physique il ne faut pas oublier d’adresser au service des impôts une option pour le régime fiscal de l’IS, sinon l’EURL devient de plein droit soumise à l’IR, ce qui peut être lourd de conséquence.
La comptabilité
Le ou les gérants doivent tenir une comptabilité rigoureuse.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice, les associés doivent être convoqués et se réunir afin d’approuver ou non les comptes de l’exercice passé et de décider de l’affectation du résultat.
La SARL doit ensuite publier ses comptes annuels auprès du Greffe du tribunal de commerce, et ce qu’elle soit soumise à l’IR ou à l’IS.
La fin de la SARL
La dissolution d’une SARL peut intervenir pour diverses raisons, et notamment pour achèvement de son objet social.
Les associés peuvent également décider de fermer la société. Cela passe par une procédure de dissolution-liquidation amiable qui est strictement encadrée.
En effet, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE), qui nommera un liquidateur (généralement choisi parmi les gérants) chargé de vendre les actifs immobilisés (matériels, locaux, etc.) et de régler les dettes éventuelles de la SARL.
Une fois les dettes réglées, la trésorerie restante est répartie entre les associés, proportionnellement à leur participation dans le capital, et la SARL est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité met fin officiellement à l’existence juridique de la société.