Voici les différentes étapes à suivre pour transformer une SARL en SAS :
- Une décision unanime des associés doit nommer un Commissaire à la transformation
- Le Commissaire à la transformation rédige un rapport
- Le rapport du Commissaire à la transformation est déposé au RCS au moins 8 jours avant l’AGE de transformation
- Une assemblée générale extraordinaire des associés doit décider le changement de forme sociale de la société et doit adopter les nouveaux statuts de la société sous sa nouvelle forme de SAS
- Le procès-verbal de l’AGE doit être envoyé à l’enregistrement
- Les statuts doivent être modifiés avec la nouvelle adresse du siège
- Une annonce légale doit être publiée dans le même département que celui du siège social
- Une formalité de changement de forme sociale doit être déposée sur le Guichet Unique afin de mettre à jour le KBIS de la société
- Les documents officiels (factures, devis, etc.) doivent être actualisés avec la nouvelle forme sociale.
La nomination d'un Commissaire à la transformation
Un commissaire à la transformation doit être nommé afin :
Une fois ce rapport établi, il doit être déposé au RCS au minimum 8 jours avant la date prévue pour l’assemblée générale extraordinaire de transformation.
La décision de transformation
Ensuite, la collectivité des associés est réunie en assemblée générale extraordinaire afin de voter la transformation de la société, nommer les nouveaux dirigeants (Président et éventuels Directeurs Généraux) et d’adopter les nouveaux statuts de la société.
Le procès-verbal doit être transmis aux impôts pour être enregistré.
L'adoption des nouveaux statuts
Une fois la décision de transformation prise, il convient d’adopter les nouveaux statuts de la société sous sa nouvelle forme de SAS.
La publication d'une annonce légale
Une annonce légale doit ensuite être publiée dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social.
L’avis modificatif doit mentionner (article R. 210-9 du Code de commerce) :
- la dénomination sociale
- la forme juridique
- le montant du capital
- l’adresse du siège social (avant le transfert)
- le numéro SIREN, la mention RCS et le nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée la société
- les modifications intervenues (ancienne mention à côté de la nouvelle)
Le dépôt sur le Guichet Unique
La dernière étape consiste à déposer une demande de changement de forme sociale sur le Guichet Unique. Nous vous expliquons pas-à-pas la procédure complète dans la suite de cet article.
- le rapport du Commissaire à la transformation doit d’abord être déposé au Greffe (il s’agit d’un simple dépôt d’actes) au moins 8 jours avant l’assemblée générale extraordinaire de transformation,
- puis, la formalité de transformation à proprement parler est déposée au Greffe via l’INPI.
Il n’est pas nécessaire d’attendre que le procès-verbal soit enregistré pour procéder au dépôt de la formalité.
Le KBIS de la société est mis à jour. Cela prend généralement entre une semaine et un mois en fonction des greffes.
Tout savoir sur la Société civile immobilière (SCI)
La « Société Civile Immobilière », également désignée par les initiales « S.C.I. », est une société civile ayant un objet immobilier. Elle permet donc à plusieurs personnes, ayant
Documents obligatoires
Voici la liste des actes et pièces justificatives indispensables pour obtenir un dossier complet et éviter les rejets du Greffe
Documents relatifs à la Société
- Rapport du Commissaire à la transformation (à déposer au Greffe 8 jours avant l’AGE)
- Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire décidant la transformation de la société et nommant les nouveaux dirigeants signé par les associés ou certifié conforme par le Président
- Statuts à jour datés et certifiés conformes par le Président
- Avis modificatif publié dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social
Documents relatifs aux dirigeants
Pour chaque dirigeant personne physique
- Pièce d’identité (copie certifiée conforme, datée et signée)
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation
Pour chaque dirigeant personne morale
- Extrait Kbis datant de moins de 3 mois
Documents relatifs au mandataire
- Procuration au nom du déposant pour effectuer les formalités
- Pièce d’identité (copie certifiée conforme, datée et signée) du déposant
Couts
La formalité de transformatio nécessite de publier une annonce légale et de mettre à jour le RCS. Ces frais étant désormais fixés forfaitairement par décret, leur montant est incompressible
Procédure de dépôt sur le Guichet Unique
Lorsque tous les documents sont prêts, vous n’avez plus qu’à suivre la procédure étape par étape pour déposer une formalité de transformation en SAS
Rubriques
- Ouvrez le site du Guichet unique et connectez vous avec vos identifiants
- Une fois connecté cliquez sur Créer, modifier ou cesser une entreprise
- Indiquez le numéro SIREN de la Société
- Un nouveau cadre apparait avec la dénomination de la Société, cliquez dessus
Identité de l’entreprise
- Vérifiez qu’il s’agit de la bonne société, puis cliquez sur Modifier l’entreprise
- Commencez par indiquer un nom de brouillon (par exemple la dénomination de la Société + « Transformation en SAS»), cela servira uniquement à vous y retrouver parmi vos différentes formalités en cours
- Cochez Oui « Je souhaite déclarer un changement de forme juridique »
- Dans le menu déroulant, sélectionnez la nouvelle forme juridique :
- Société commerciale pluripersonnelle
- Puis, Société par actions simplifiée
- Enfin, SAS Société par actions simplifiée
- Puis cliquez sur Étape suivante
Gestion et direction
- Cochez Oui « Je souhaite ajouter, modifier ou supprimer un mandataire«
Si le Gérant est nommé Président
- Cliquez sur le Gérant
- Cochez Oui « Je souhaite indiquer la modification de la fonction du pouvoir »
- Puis, dans le menu déroulant, sélectionnez Modifier la fonction du dirigeant
- Remontez dans la première rubrique Description du rôle, et sélectionnez la nouvelle fonction : Président de SAS
- Si le Gérant était T.N.S : remplissez le volet social, cela facilitera la remontée des informations à l’URSSAF quant au changement de statut
- Puis cliquez sur Étape suivante
- L’ancien Gérant apparait désormais en tant que Président
Si le Gérant n’est pas nommé Président
- Cliquez sur le Gérant
- Cliquez sur Supprimer le représentant
- Cochez Oui « Je souhaite indiquer la suppression de ce dirigeant »
- Puis indiquez la date de la fin de son mandat (c’est-à-dire la date d’effet de la transformation)
- Puis cliquez sur Étape suivante
- Cliquez sur Ajouter un représentant
- Dans le menu déroulant, sélectionnez : Un dirigeant
- Cochez Oui « Je souhaite indiquer un ajout d’un nouveau dirigeant »
- Puis indiquez la date de sa nomination (c’est-à-dire la date d’effet de la transformation)
- Remontez dans la première rubrique Description du rôle, et sélectionnez la fonction : Président de SAS
- Puis remplissez toutes ses informations personnelles selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale
- Cliquez ensuite sur Étape suivante
- Procédez de la même manière pour déclarer les Directeurs Généraux et Commissaires aux comptes s’il en est nommé
- Lorsque vous avez terminé, cliquez sur Étape suivante
Établissements
- Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Valider les informations
Bénéficiaires effectifs
- Il n’y a pas de modification à effectuer sur cette page, cliquez sur Étape suivante
Pièces jointes
Toutes les pièces jointes doivent être transmises au format PDF. Si une pièce obligatoire n’apparait pas automatiquement, vous pouvez l’ajouter en cliquant sur « + Ajouter des pièces jointes » en bas à droite.
Informations générales
- Téléchargez les statuts mis à jour datés et certifiés conformes par le Président
- Téléchargez le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou des décisions de l’associé unique) signé par les associés ou certifié conforme par le Président
- Ajoutez le rapport du Commissaire à la transformation
- Téléchargez le récépissé de dépôt au Greffe du rapport du Commissaire à la transformation (le dépôt devant obligatoirement être fait au moins 8 jours avant la date de l’AGE de transformation)
Publications légales
- Téléchargez l’attestation de parution de l’avis de transfert (annonce publiée mais non parue) ou la copie de l’insertion de l’annonce (annonce déjà parue) dans le cadre correspondant
Composition
Doit apparaitre un cadre pour le Président ou les éventuels Directeurs Généraux nommés. Si le Président ou un DG était un Gérant figurant sur le KBIS, vous n’avez aucun pièce à fournir (elles ont déjà été transmises lors de sa nomination en qualité de gérant) et pouvez donc passer cette étape.
Pour chaque dirigeant (Président / D.G.)
- Pour chaque dirigeant personne physique :
- Sélectionnez le type de pièce d’identité puis téléchargez la (elle doit être certifiée conforme, datée et signée par la personne concernée)
- Téléchargez ensuite sa déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (faisant apparaitre le nom et prénom de naissance de ses parents)
- Pour chaque dirigeant personne morale : Téléchargez un extrait Kbis datant de moins de 3 mois
Représentant ou mandataire
Uniquement si la personne déposant la formalité n’est pas un représentant légal
- Ajoutez la procuration signée par un dirigeant qui doit expressément mentionner votre nom en tant que mandataire pour effectuer les formalités de modification
- Puis sélectionnez le type de pièce et ajoutez votre pièce d’identité, certifiée conforme, datée et signée par vous
- Lorsque vous avez terminé de télécharger toutes les pièces obligatoires, cliquez sur Valider les pièces jointes
Observations et correspondance
- Si vous avez une remarque particulière à adresser au Greffe, indiquez la dans le champ « observations »
- Cochez Non à la question Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles pour éviter le démarchage commerciale
- Si vous souhaitez que les originaux (extrait KBIS, certificat de dépôt, facture du Greffe, etc.) soient envoyés ailleurs qu’au siège social, vous pouvez indiquer une adresse de correspondance
- Puis cliquez sur Étape suivante
Récapitulatif
- Le récapitulatif indique l’organisme qui traitera la formalité et le type de formalité qui est déposée
- Vérifiez que vous n’avez pas fait d’erreur de saisie et que toutes les informations sont correctes, puis cliquez sur Valider le dossier
- Cliquez ensuite sur Signer la formalité en bas à droite
- Téléchargez les synthèses et vérifiez que toutes les informations sont exactes. Si vous constatez une erreur, vous pouvez la corriger en cliquant sur Revenir à mon brouillon
- Lorsque tout vous semble correct, cochez la case Je confirme que les informations de la formalité sont exactes, puis cliquez sur Signer la demande de modification
- Cliquez sur Passer au paiement
- Pour finir, procédez au paiement par carte bancaire ou via votre compte INPI professionnel
Et ensuite ?
Une fois le nouveau numéro SIRET attribué et l’extrait Kbis à jour reçu, pensez :
- à mettre à jour le registre des assemblées,
- actualiser les documents administratifs (factures, devis, etc).
Besoin d’aide ?
Si vous souhaitez gagner du temps, notre équipe se fera un plaisir d’effectuer pour vous la formalité auprès du Guichet Unique !
Questions fréquentes
Quel délai respecter entre l’établissement du rapport et la décision de transformation ?
Quelles sont les mentions obligatoires dans l’annonce légale ?
Quand publier l’annonce légale ?
La demande de publication de l’annonce légale doit être effectuée avant la demande de modification sur le Guichet Unique puisqu’il s’agit d’une pièce obligatoire.
Cependant il n’est pas nécessaire d’attendre que l’annonce soit effectivement parue : vous pouvez fournir au Greffe l’attestation de parution de l’annonce, faisant mention de la date de publication à venir et du nom du journal d’annonces légales.
Le procès-verbal doit-il être enregistré avant le dépôt de la formalité ?
Le PV de transformation doit être enregistré. L’enregistrement est soumis au droit fixe de 125 €, lequel peut être effectué avant ou après le dépôt de la formalité au RCS.
Quelle est la mission du Commissaire à la transformation ?
Quelles pièces d’identité sont admises par le Greffe ?
Sont admises comme pièce d’identité :
– Une copie de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité
– Un extrait d’acte de naissance datant de moins de 3 mois (à demander auprès de la mairie du lieu de naissance)
– Pour les étrangers : une copie de la carte de séjour (recto/verso) en cours de validité